Demessine / ZRR (Zone de Revitalisation Rurale): Le dispositif Les investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou commune rurale sont assortis d'une réduction d'impôt de 25%, plafonnée. Ce dispositif ne concerne cependant que les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010. La liste des communes concernées par ce dispositif peut être consultée sur le site internet d'Investissement conseil, rubrique ZRR. La fiscalité Concernant l'acquisition d'un logement neuf en résidence de tourisme classée (RTC), la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant de l'investissement. Ce montant est plafonné à 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée à 100.000 € pour un couple marié. Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % dans les mêmes limites de plafond. La réduction est accordée au titre de l'année d'achévement du logement (ou d'acquisition si elle est postérieure) et en cas de travaux, au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cette réduction est étalée sur six ans au plus à raison d'1/6 de l'avantage maximal chaque année. Attention : à compter des revenus 2005, en cas de réalisation de travaux, la réduction d'impôt sera accordée au titre de l'année du paiement des dépenses, et non plus de l'achèvement des travaux. Les obligations La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France dont les revenus provenant de la location du logement ou des parts sociales souscrites sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements ou des droits sociaux peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ; une exception à ce principe est toutefois prévue dans le cas où le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à une imposition commune. L'investissement doit être réalisé dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. L'acquéreur du logement s'engage à le louer non meublé dans le délai d'un mois et pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence. Cette durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire peut, sous certaines conditions, se réserver des périodes d'occupation de son logement sans que le bénéfice de la réduction d'impôt soit remis en cause. Nombreuses offres disponibles. Contactez-nous. Les Textes de références • Code général des impôts : articles 199 decies E à G et articles 46 AGD à 46 AGG Annexe III. • Loi n° 98-1267, Loi de finances rectificative pour 1998 - article 13, instituant une réduction d'impôt pour les RTC situées en ZRR (Journal Officiel du 31 décembre 1998). • Décret du 10 mars 1999, précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC. • Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99), commentaire de l'Administration fiscale sur ce dispositif. • Loi n° 2001-1275, Loi de finances pour 2002 prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2001). • Loi n° 2003-1311, Loi de finances pour 2004 (JO du 31 décembre 2003), fixant le taux de la réduction à 25 % et les plafonds à 50.000 et 100.000 euros. • Loi n° 2004-1484, Loi de finances pour 2005 (JO du 31 décembre 2004), faisant bénéficier les communes de Marne-la-Vallée (77), Sénart (77) et L'Isle d'Abeau (38) du dispositif ZRR. • Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 et permettant d'ôtaler la réduction d'impôt sur six ans (au lieu de quatre auparavant) et prévoyant une refonte de la liste des zones de revitalisation rurale. • Loi n° 2005-1719, Loi de finances pour 2006 (JO du 31 décembre 2005), accordant la réduction d'impôt au titre de la réalisation de travaux au titre de l'année de paiement des dépenses. Un décret d'application établira la nouvelle liste des ZRR.