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 Girardin : l'investissement Outre-Mer
La loi en bref
La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.
Le dispositif
Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement.
La fiscalité
La réduction d'impôt est égale à 40% du coût de l'investissement. Ce taux est de 50% lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 1.800 € HT par mètre carré de surface habitable pour 2005. Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans.
Les obligations
Concernant le bénéfice de la réduction d'impôt dans le secteur locatif libre, l'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire. Cette affectation doit effective et continue au moins cinq ans et doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une majoration de leur réduction d'impôt à condition de s’engager à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition et pendant six ans au moins à compter de la date de prise d'effet du bail, à des personnes autres que le conjoint ou les membres de leur foyer fiscal qui en font leur habitation principale.
De plus, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds.
Par ailleurs, outre cette réduction de 40% ou 50% du montant de l'investissement selon qu'on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :
• Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.
• Une majoration de 4% lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
La réduction d'impôt est pratiquée avant imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt résultant du barème progressif correspondant aux revenus de l'année d'achèvement ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure.
Les Textes de références
• Articles 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts concernant les investissements réalisés par le biais de sociétés, article 199 undecies A et B concernant respectivement les investissements réalisés par les particuliers et ceux réalisés par les entreprises soumises à l’IR.
• Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de Programme pour l'Outre-Mer (Journal Officiel du 22 juillet 2003), mettant en place le dispositif Girardin.
• Loi n° 2004-1585 du 30 décembre 2004, Loi de finances rectificative pour 2004 (JO du 31 décembre), article 58, relevant le plafond par mètre carré de surface habitable pour 2005 à 1.800 € par m².
• Instruction administrative en date du 1er février 2005 (BOI 5, B-6-05), fixant les plafonds de ressources et de loyers à respecter pour 2005.
• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans | 
